Module 2 Principes
4 Grands principes
- Ne collecter que les données nécessaires
- Être transparent
- Penser aux droits des personnes : accès, rectification, suppression
- Sécuriser les données
8 règles d'or
Licéité (base légale) du traitement
Doit valider l'une des six conditions suivantes
- la personne a donné son consentement : libre, spécifique, éclairé, univoque
- nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la personne : ex : adresse de la personne pour Amazon
- necessaire au respect d'une obligation légale : notamment pour les employeurs, banques…
- nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne : épidémies, rappatriements d'urgence,…
- nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public : police, école,…
- l'intérêt légitime : sécurité, communication aux salariés/membres,…
Finalité du traitement
→ Définie au préalable : impossible de collecter pour le cas où ça puisse servir…
→ Légitime : par rapport aux activités de l'organisme et au service fourni
3 finalités sont par principe jugées compatibles avec la finalité initiale
- archivage dans l'intérêt public
- traitement à des fins de recherche scientifique ou historique
- traitement à des fins statistiques
Minimisation des données
- ne récolter que les données adéquates, pertinentes et limitées au strict nécessaire au regard de la finalité
- Exemple : la date de naissance est-elle nécessaire au regard de la finalité ? Est-ce que l'année de naissance suffit ? Doit-elle être facultative ?
- Pseudonymisation : un numéro de client peut suffire
- Attention aux zones de commentaires sur les CRM
Protection particulière des données sensibles
- données sensibles
- origines ethniques
- opinions politiques
- convictions philosophiques ou religieuses
- appartenance syndicale
- santé physique ou mentale
- vie sexuelle ou orientation sexuelle
- données génétiques
- données biométriques
- NIR : Numéro d'Inscription au Répertoire (n° de sécu)
- données relatives à des condamnations
→ traitement TOTALEMENT interdit, sauf exceptions au regard des finalités (ex : site de rencontre, protocole de recherche médical,…)
Conservation limitée des données
Il faut déterminer
- la durée de conservation
- le critère objectif pour déterminer cette durée (fonction de l'objectif de chaque traitement)
→ Au terme de cette période, les données devront soit être détruites, anonymisées ou archivées pour une période plus longue.
Obligation de sécurité
Des moyens à la mesure de la sensibilité des informations doivent être mos en oeuvre pour assurer :
- Disponibilité
- Intégrité
- Confidentialité
→ les moyens peuvent inclure chiffrement, pseudonymisation,…
→ aspect technique, aspect organisationnel, prévention,…
Transparence
→ justification de la collecte de données
→ conditions de traitement des données
→ faciliter l'exercice des droits
Informations à fournir en cas de collecte directe de données
- identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement
- finalité et base juridique du traitement
- caractère obligatoire ou non de la fourniture de ces informations, et conséquences d'un refus
- durée de conservation ou critères pour la déterminer
- droits sur les données : accès, rectification,…
- droit d'introduire une réclamation (à la CNIL, en France)
Droits des personnes
- Droit d'accès (Article 15)
- finalité du traitement
- catégories de données
- durée de conservation
- origine des données
- l'existence éventuelle d'une prise de décision automatisée
- les destinataires auxquels ces données ont été ou seront communiquées
- …
- Droit de rectification
- correction d'erreur
- compléter les données
- Droit d'opposition
- Opposition au traitement de données
- Ce n'est pas l'effacement !
- Droit à l'effacement, dans l'un des cas suivant
- les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité
- la personne retire son consentement
- la personne s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
- …
- Droit à la portabilité
- sont concernées les données fournies par la personne, ou les données d'activité (historique d'achat,…)
- ne sont pas concernées les données dérivées : credit score,…
- si changeent d'email, on peut demander la portabilité des messages, agendas, contacts
- Droit à la limitation du traitement
- pour geler l'utilisation d'une donnée pendant une demande se suppression, par exemple
- ex: le retrait d'une photo sur un réseau social peut prendre un mois
- pour prolonger une durée de conservation
- ex: éviter que des données de video surveillance ne soient effacées pendant une procédure judiciaire
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée
- "profilage"
- parcour'sup (!)
Encadrement des transferts de données hors UE
- Si les données sont transférées hors UE, le même niveau de protection doit être appliqué
- ce domaine est complexe…